Avis relatif à la protection de la vie privée et à la sécurité

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1. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 (BOEM 160* et 722), la collecte, l'enregistrement et la conservation automatisés d'informations nominatives  s'effectuent sur ce site Internet dans le cadre de la déclaration d'un traitement d'informations personnelles effectuée auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par courrier à l'adresse : CATEC, 113/117, avenue du Danemark 37100 TOURS

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2. moteurs-et-pompes.com ne s'interdit pas, par principe d'employer des méthodes qui permettent d'identifier ou de bâtir des profils type de visiteur de ses outils digitaux.

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3. Afin d'assurer sa sécurité et de garantir son accès à tous, moteurs-et-pompes.com emploie des logiciels pour contrôler les flux, pour identifier les tentatives non autorisées de connexion ou de changement de l'information, ou toute autre initiative pouvant causer d'autres dommages. Les tentatives non autorisées de chargement d'information, d'altération des informations, visant à causer un dommage et d'une manière générale toute atteinte à la disponibilité et l'intégrité de ce site sont strictement interdites et seront sanctionnées par le code pénal.

Ainsi l'article 323-1 du code pénal prévoit que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données (c'est le cas d'un site Internet) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. L'article 323-3 du même code prévoit que le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

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4. A l'exception de requêtes formulées par les autorités judiciaires dans les conditions prévues par le code de procédure pénale aucune tentative n'est faite pour identifier des utilisateurs individuels ou leurs habitudes d'usage. Les fichiers de journalisation des événements ne sont employés pour aucun autre usage. Ces fichiers sont détruits régulièrement.

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5. moteurs-et-pompes.com ne s'interdit pas de collecter des informations pour tout autre objectif non révélé dans le présent avis.

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6. Direction de publication de moteurs-et-pompes.com :

 

DIRECTEUR DE PUBLICATION: Jean-Philippe CAILLAUD

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CATEC

113/117, avenue du Danemark

37100 TOURS

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02 47 41 24 33 

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7. Hébergement

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8. Conception graphique:

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